Search results for "OIT"
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Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des client…
2000
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 10 déc. 1999, Ruelle c/ Pellegrini ès qualités)
Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès qual. c/ Sté La Vallée des oliviers, D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 861, obs. H. Barbier ; Act. proc. coll. 2016-17, comm. 234, obs. P. Cagnoli ; JCP 2017. 91, n° 2, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 63, note F. Kendérian)
Créancier de l'art. 4O. Droit de poursuite individuelle, Liquidation judiciaire, Référé-provision, Condamnation du liquidateur au paiement immédiat d…
1991
International audience
Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridic…
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)
Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant
2005
International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)
Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré …
2005
International audience; (Com. 18 janv. 2005, Wiart ès qualités c/ Sté Lille Grand'Place et autres, pourvoi n° N 02-12.324, arrêt n° 119 F-P+B)
Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouvert…
2013
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-13.673, arrêt n° 297 F-P+B, Sté Compagnie européenne environnement construction industrielle et a. c/ Chef de service comptable des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2013. 904, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel
2012
International audience; (Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M. X., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 32, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le lo…
1991
International audience
Déclaration et vérification des créances. Sanction de l'absence de déclaration. Inopposabilité de la créance à la procédure collective. Conséquences …
2016
International audience; (Com. 8 septembre 2015, n° 14-15.831, arrêt n° 729 F-P+B, Sté Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc'h c/ Sté Accueil négoce chauffage sanitaire, D. 2015. 1839)