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Caution. Arrêt du cours des intérêts, Bénéfice (oui)
1991
International audience
Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en pai…
2013
International audience; (Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyonnaise de Banque, D. 2011. 2735, obs. V. Avena-Robardet ; RJDA 2012, n° 88 ; Procédures 2012, n° 15, note B. Rolland)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'u…
1997
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Société générale c/ Compe et autre)
Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 1612, note D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2021. 656, obs. A. Martin-Serf)
Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)
1996
International audience; (Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)
Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du …
2003
International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)
Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui…
1999
International audience; (Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco et autres c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)
Caution. Demande de décharge de son engagement. Perte d'un nantissement résultant d'un plan de cession. Non réalisation d'un nantissement sur fonds d…
2014
International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-26.539, arrêt n° 1104 F-D, M. Laurent O. c/ Banque populaire des Alpes, BJE mars-avril 2014, p. 88, note A. Cerati-Gauthier ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 40, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2014, n° 1, p. 54, note J.-J. Fraimout ; RJ com. mai-juin 2014, p. 203, obs.J.-P. Sortais)
La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, pourvoi n° 00-20.372 P+B, arrêt n° 895 FS-P, Rivera c/ Banque Populaire Provençale et Corse, D. 2002, p. 2260 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier
1999
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)