Search results for "Ouverture"
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Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé
2013
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite Celtite c/ Sté d'Explosifs et de produits chimiques, D. 2013. 1128 ; RJDA 2013, n° 650)
Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une an…
1991
International audience; (Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)
Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête dé…
1999
International audience; (Com. 16 févr. 1999, Moras c/ Mme Desplat)
Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses
1997
International audience; (CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)
Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art.…
1990
International audience
Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui)
1990
International audience
Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la gara…
1990
International audience
Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créance…
1990
International audience
Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant
2002
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créan…
2006
International audience; (Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-10.523, arrêt n° 703 FS-P+B, D. 2005.1414, obs. ALienhard)