Search results for "Poursuite"
showing 10 items of 139 documents
Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du …
1997
International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et…
2001
International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)
Quel devenir professionnel pour les jeunes issus des classes terminales des IUT et des STS ?: Le cas des sortants en juin 1982, interrogés en janvier…
1986
référence interne : 86066
La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civi…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)
Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Pr…
1998
International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)
Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créan…
2020
International audience; (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)
Quelques problèmes d'analyse de la délinquance juvénile à la fin du XIXe siècle. L'exemple parisien
2012
La question de la déviance des jeunes a donné naissance à nombre de travaux historiques. Dans le cadre des recherches initiées, depuis deux décennies, par Michelle Perrot et Jacques-Guy Petit sur le « système pénitentiaire », l’étude des colonies de jeunes détenus constitue un des champs privilégiés de l’exploration des diverses formes de l’emprisonnement. Force est de constater que les recherches sont moins nombreuses sur les décisions judiciaires qui conduisent ces jeunes en maison de corre...
Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation
2006
International audience; (Cass. com., 30 mars 2005, Louvigne c/ Da Rocha, pourvoi n° 01-11.620, arrêt n° 546 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1083, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 12e ch., 13 oct. 2005, Me Samzun c/ SCI Fleur de Lotus)
Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture
2010
International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c/ Petracumpac, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard)
Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance
2010
International audience; (Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.397, arrêt n° 225 F-D, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 27, note I. Rohart-Messager ; Cass., avis, 8 juin 2009, n° 0090002P, D. 2009. AJ 1603, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, 2e partie, p. 23, note I. Rohart-Messager ; RJDA 12/2009, n° 1106)