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La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des pat…
2006
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)
Article 40. Liquidation judiciaire, Maintien de l'activité, Saisie-attribution possible même en présence de créances salariales superprivilégiées
1997
International audience; (Rép. min. n° 25637, JOAN Q 15 juill. 1996, p. 3868)
Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière
2009
International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des impôts de Menton c/ SCI Le Cap Martin, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard)
Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable
2009
International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 08-12.142, arrêt n° 1307 F-P+B, Sté Network music group c/ Comptable des impôts de Boulogne-Billancourt, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 9, obs. P. Pétel ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 22, note L.-C. Henry ; RJDA 4/2009, n° 369)
Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du…
1998
International audience; (Com. 12 nov. 1997, Directeur général des impôts et autres c/ Morelon)
Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièremen…
1993
International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).
Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers déte…
1998
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)
La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontracta…
2004
International audience; (Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres, pourvoi n° 00-12693, arrêt n° 518 FS-P, D. 2003.972, obs. A. Lienhard)
Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière
2004
International audience; (Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourvoi n° 01-10.692, arrêt n° 1846 FS-P+B, D. 2004, AJ p. 137, obs. A. Lienhard)
Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre…
2007
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, Sté Natexis banques populaires c/ Libert ès-qual., Bull. civ. IV, n° 249 ; D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 12, obs. M. Cabrillac)