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Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugem…

2021

International audience; (Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., c/ Sté Le Carré d'Eve, Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 65, note K. Lafaurie)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en coursRéféré[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
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Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi

2021

International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules et a. c/ M. G. Y. et a., D. 2020. 1790 ; JCP E 2020. 1372)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugement réputé non avenu
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Caution. Arrêt du cours des intérêts, Bénéfice (oui)

1991

International audience

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionBénéfice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

2021

International audience; (Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 1612, note D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2021. 656, obs. A. Martin-Serf)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCofidéjusseurRecours
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Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)

1996

International audience; (Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du …

2003

International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPrêt supérieur à un an
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Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des…

2013

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, F-D, LPA 15 juin 2012, p. 10, note Ph. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant l…

1995

International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESSuspension des poursuites individuellesAppel
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Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

2019

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsRétractation du jugement d'ouvertureEffet rétroactif
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Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Néc…

1991

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESExclusionPrêt supérieur à un an
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