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Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridic…
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré …
2005
International audience; (Com. 18 janv. 2005, Wiart ès qualités c/ Sté Lille Grand'Place et autres, pourvoi n° N 02-12.324, arrêt n° 119 F-P+B)
Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouvert…
2013
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-13.673, arrêt n° 297 F-P+B, Sté Compagnie européenne environnement construction industrielle et a. c/ Chef de service comptable des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2013. 904, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel
2012
International audience; (Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M. X., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 32, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le lo…
1991
International audience
Déclaration et vérification des créances. Sanction de l'absence de déclaration. Inopposabilité de la créance à la procédure collective. Conséquences …
2016
International audience; (Com. 8 septembre 2015, n° 14-15.831, arrêt n° 729 F-P+B, Sté Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc'h c/ Sté Accueil négoce chauffage sanitaire, D. 2015. 1839)
Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées
2013
International audience; (Com., 22 mai 2013, n° 13-40.008, arrêt n° 584 F-D-QPC, Sté Generali assurance IARD c/ Philippot Chimiques, D. 2013. 1269 ; Rev. sociétés 2013. 528, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2013, n° 653)
Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumis…
1992
International audience; (Versailles, 13e ch., 12 nov. 1991, CEPME c/ Soc. Scea Guisset et Guisset Conserves)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir
2017
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) c/ Sté L'Estival et a., D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 181, obs. L. C. Henry ; RJDA 4/2017, n° 268)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France
2023
(Com. 26 oct. 2022, no 21-11.946, FS-B, Sté France Invest Real Estate c/ Sté Citibank Europe PLC et a. ; Com. 26 oct. 2022, no 20-22.416, FS-B, Sté Findi Real Estate c/ Sté O.N., ès qual. et a.)