Search results for "désignation"
showing 10 items of 20 documents
L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public !
2002
International audience; (Caen, 1re ch., 2 mai 2002, Sté Pollet et Charpin Distribution c/ Sté Genedis)
L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation …
2019
International audience; (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre Jean B., inédit)
Arbitrage institutionnel. Désignation d'un arbitre unique par l'institution, Volonté des parties de constituer un tribunal collégial, Interprétation,…
1994
International audience; (Civ. 1re, 10 févr. 1994, inédit, Mme Decrosse c/ Mme Bosquet et autres)
Appel nullité. Ordonnance du président du Tribunal de commerce refusant de procéder à la désignation d'un arbitre, Excès de pouvoir, Délai pour agir,…
1998
International audience; (Cass. 2e civ., Bull. civ. II, n° 20, p. 13 ; Rev. arb. 1998. 113, note A. Hory, Consorts Bailly c/ Sté Ets H. Binetruy)
Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis…
1997
International audience; (Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)
Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…
1994
International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)
La confirmation de la validité des clauses d'arbitrage optionnelles bilatérales
2013
International audience; (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-22.656, Soc. Thermodyn c/ Soc. M-Real Alizay et autre, F-P+B)
Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux p…
2001
International audience; (Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution)
Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret d…
2013
International audience; (Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)
Sélections, désignation et habilitations. Le recrutement des médecins en Unité de Soins Palliatifs comme processu
2014
International audience