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Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles

2008

International audience; (Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-Data, n° 2007-345658 ; JCP 2007. IV. 3347 ; Paris, 3e ch. B, 8 nov. 2007, n° 2007/2567, Trésorier du Raincy c/ Me Chavanne de Dalmassy ; Bordeaux, 2e ch., 26 févr. 2007, Rabiller c/ Raunaud, Juris-Data, n° 2007-334288 ; Cah. jur. Aquitaine et Midi-Pyrénées 2007, n° 3, AB. 1139, obs. M. Lachenaud ; Paris, 3e ch. B, 22 nov. 2007, n° 2007/5358, SARL Bio 54 et Me Le Guerneve ès-qual. c/ Khan)

CréancierRelevé de forclusion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusion
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Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de c…

1994

International audience; (Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Société commerciale de Courtage c/ Union de Crédit pour le Bâtiment)

CréancierReprésentant des créanciers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJuge-commissaireDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un imp…

2000

International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)

CréancierTrésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesDéclaration provisionnelle
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Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)

1996

International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAction en justice
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Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouve…

2003

International audience; (Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteCondamnation antérieureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES
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Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'un…

1996

International audience; (Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAstreinte provisoire
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Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exé…

1997

International audience; (Com. 9 juill. 1996, SA Decock Delmotte et autre c/ Epoux Mutelet ; Com. 17 juin 1997, Ouizille c/ Epoux Rousseau)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance de somme d'argentCondition
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Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire…

1995

International audience; (Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâtiment et autres, D. 1995, Jur. p. 145, rapp. Chartier et note Derrida)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancier du conjointBien commun
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Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor publi…

1998

International audience; (Com. 4 mars 1997, Sté Desbarbieux et autre c/ Entreprise Jean Lefebvre et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCondition
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Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Per…

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Me Lize ès qual. c/ Sté Normandy Ireland)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureSaisie conservatoire
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