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Créance d'indu. L'origine de l'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non …
2007
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.863, arrêt n° 832 FS-P+B, Lenfant c/ Nodée, D. 2007. AJ. 1730, obs. A. Lienhard)
Fait générateur d'une créance de restitution. Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine d…
2007
International audience; (Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-13.995, arrêt n° 72 F-P+B, Loeuille c/ Sté Xerox Europe limited, D. 2007. AJ. 448, obs. A. Lienhard)
Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage
2011
International audience; (Com., 3 novembre 2010, n° 09-14.600, arrêt n° 1103 F-P+B, M. Berthe ès qual. c/ Mme Briand et a., D. 2010. 2700 ; RTD civ. 2011. 160, obs. M. Grimaldi ; JCP 2011. 627, n° 10, obs. P. Pétel ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 74, note M.-P. Dumont-Lefrand)
Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de…
1993
International audience; (Com. 31 mars 1992, Horel, ès qual, c/ SCI Massy Champlan).
Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (…
2000
International audience; (Com. 20 juin 2000, Sté Lecomte publicité c/ SCP Dutertre-Guilloux)
Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque…
2002
International audience; (Cass. 3e civ., 12 juin 2002, Sté Hôtel de France c/ Duval et autres, pourvoi n° 00-19038, arrêt n° 978 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ URSSAF du Bas-Rhin, pourvoi n° 00-12289, arrêt n° 1171 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ EDF-GDF service Alsace et autres, pourvoi n° 00-11.773, arrêt n° 1157 FS-P+B)
Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation po…
2001
International audience; (Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001, SA SOFIBUS c/ Me Guillemonat)
Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire
1991
International audience
Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de…
1998
International audience; (Com. 9 déc. 1997, Clermont et autres c/ Banque Populaire du Massif Central et autres ; Com. 17 févr. 1998, Soinne, ès qual. c/ SA Bâtinorest et autres)
Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance …
2003
International audience; (Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n° 410 FS-P+B, D. 2003.1656, obs. N. Daimez)