Search results for "Créance prioritaire"
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Droit de poursuite. Le fabuleux destin de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, promu article L. 627-1 du code de commerce, et validé par le C…
2003
International audience; (CE, sect. contentieux, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 mai 2002, SA Transvolver Service, D. 2002.2188, obs. A. Lienhard)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissa…
2000
International audience; (CE 9 févr. 2000, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Perin ès qualités, D. 2000.136, obs. A. Lienhard ; Com. 26 avr. 2000, Dargent ès qualités c/ Farfelan, D. 2000.247, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles…
2007
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur c/ Libert, D. 2007. AJ. 1665, obs. A. Lienhard)
Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieur…
2012
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-18.031, arrêt n° 425 F-P+B, D. et a. c/ Sté Viking et Vincent ès qual., D. 2011. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 12, note E. Le Corre-Broly)
Article 40. Trésor public. Avis à tiers détenteur. Liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan tiers saisi. Sommes versées à la Caisse des dépôt…
1999
International audience; (Com. 3 févr. 1998, SA Fiat lease industrie c/ Deltour ès qual. ; Com. 5 mai 1998, SCP Filliol Goic ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Redon ; Com. 8 déc. 1998, Vinceneux ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Toulouse Nord-Ouest ; Com. 8 déc. 1998, Fourquié ès qual. c/ Receveur principal des impôts ; CA Paris, 8e ch. A., 13 janv. 1998, Receveur principal des impôts de Vitry-sur-Seine c/ Me Pellegrini ès qual. ; CA Paris, 8e ch. B., 7 mai 1998, Me Coudray ès qual. c/ SA Habsburg)
La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances née…
2002
International audience; (Avis C. cass., 21 janv. 2002, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ AGS-CGEA, n° 0020002 P, D.2003.1334, obs. C. Giverdon)
Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la da…
2006
International audience; (Cass. com., 15 nov. 2005, Rossi c/ Sté Europa, pourvoi n° 04-16.413, arrêt n° 1436 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 3012, obs. A. Lienhard)
La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des pat…
2006
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)
Article 40. Liquidation judiciaire, Maintien de l'activité, Saisie-attribution possible même en présence de créances salariales superprivilégiées
1997
International audience; (Rép. min. n° 25637, JOAN Q 15 juill. 1996, p. 3868)
Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière
2009
International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des impôts de Menton c/ SCI Le Cap Martin, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard)