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Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle enver…

1995

International audience; (Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)

Plan de cessionEngagementLimite[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCessionnaire
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Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution

1996

International audience; (Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)

Plan de cessionEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession forcéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESEtendueContrat nécessaireCAUTIONNEMENTCrédit-bail
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Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses

1995

International audience; (Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation du commerce ; Com. 3 mai 1994, Gauvain c/ Crédit Lyonnais ; Com. 14 juin 1994, SA Monte Paschi Banque c/ Vergnettes et autres ; Com. 14 févr. 1995, BNP c/ Vergnettes et autre)

Plan de cessionNovation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat nécessaireCCautionnement
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Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Or…

1996

International audience; (Com. 6 déc. 1994, Guyot ès qual. c/ Banque Paribas)

Plan de cessionProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFinPériode d'observation
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Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quo…

1998

International audience; (Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawBien gagéPrix[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDroit de rétention
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Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créa…

1999

International audience; (Com. 12 mai 1998, UAP c/ Sté des transports Leclerc)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawBien gagé[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESMatériel d'équipement professionnelSinistre
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Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise av…

1998

International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance prioritaireCotisation sociale
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Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du …

1997

International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
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Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur

2000

International audience; (Com. 13 avr. 1999, CEPME c/ Delefolly et autre, D. 2000.257, note P. Lipinski)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession forcéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat nécessairePrêt
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Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et…

2001

International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance prioritairePrix de cessionPoursuite individuelle
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