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Déclaration et vérification des créances. La régularité de la déclaration de créance faite par un préposé d'une société étrangère, au regard du droit…
2011
International audience; (Com. 22 juin 2010, pourvoi n° 09-65.481, arrêt n° 696 FS-P+B, Sté Danieli Corus BV c/ Sté Agintis, D. 2010. AJ 1702, et Pan. 2323, obs. L. d' Avout et S. Bollée)
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait
2017
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-24.854, arrêt n° 663 FS-P+B+I, Sté La Renaissance c/ Société Générale, D. 2017. 975 ; JCP 2017. 673, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 60, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la…
2016
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe Pro c/ Sté Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne)
Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission
2017
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)
Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Financière Georges D. et a., D. 2016. 838 ; Rev. sociétés 2016. 395, obs. Ph. Roussel Galle ; RJDA 6/2016, n° 470. ; Com. 5 avril 2016, n° 14-20.170, arrêt n° 325 F-D, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Carentan transports et a.)
Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance
1993
International audience; (Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 1993, Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre c/ Poincheval, ès qual. et autre, Demande d'avis n° 0930001 par le tribunal de commerce de Lille, séance du 14 juin 1993 de la Cour de cassation)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débit…
2014
International audience; (Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ Sté Marseillaise de Crédit, D. 2014. 368, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 636, n° 6, obs. Ph. Pétel)
Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial
2005
International audience; (Com. 28 juin 2005, Loeuille ès qualités c/ SA Pharaon , pourvoi n° G 04-14.651, arrêt n° 1127 FS-P+B+I+R, D. 2005.1940, obs. A. Lienhard et 2006.79, obs. M. Le Corre et F. X. Lucas)
Un service d'assistance juridique, étant un tiers par rapport au créancier, doit être investi, au moment de la déclaration, d'un pouvoir spécial donn…
2004
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Epx Barberousse et a. c/ Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, pourvoi n° 00-18.497, arrêt n° 1492 FS-P+B, D. 2003.3048 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conse…
2012
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, arrêt n° 652 FS-P+B, M. Z. et a. c/ Sté de développement régional Antilles Guyane, D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 169, note L. Godon ; RTD com. 2011. 586, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2011. 867, § 440, note J.-P. Legros et Ph. Roussel Galle)