Search results for "créance"
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Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvren…
2006
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Caisse de mutualité sociale agricole du Gard c/ EARL Deydier, pourvoi n° 04-20.211, arrêt n° 257 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 718, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-032304 ; JCP 2006, I, 139, n° 6, obs. P. Pétel)
Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquid…
2003
International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 00-14.142, arrêt n° 688 FS-P, Chatel-Louroz ès qualités c/ Commune de Taninges)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judici…
2016
International audience; (Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C., ès qual., D. 2016. 702)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance. L'affiliation obligatoire, en application d'un texte…
2012
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 11-11.940, arrêt n° 63 F-P+B, CARPIMKO c/ Jackowski et a., D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre
2001
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale)
Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de…
2016
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 12-29.405, arrêt n° 544 F-P+B, M. M. c/ Mme Hélène L., D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; AJ fam. 2015. 546, obs. J. Casey)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Ve…
2014
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)
Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture,…
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, Société Vogica Magenta et autres c/ Banque Pétrofigaz et a. ; Com. 3 févr. 1998, Miquel, ès qual. c/ Sté Franfinance crédit et a.)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit
2005
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine c/ Hubert, pourvoi n° 01-11. 654, arrêt n° 308 FS-P+B, D. 2004.567 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, Société générale c/ Guiraud, pourvoi n° 02-15. 345, arrêt n° 1074 FS-P+B, D. 2004.2155 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, M. Jean-Guy X c/ Mme Catherine Y, pourvoi n° 01-14. 086, arrêt n° 1110 FS-P+B, D. 2004.2156 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur
2019
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)