Search results for "créance"
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Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)
1998
International audience; (Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûr…
2009
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès-qual., Juris-Data, n° 2009-049116)
Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à…
2018
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)
Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégula…
1996
International audience; (Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Société Cavia Groupe SOVAC c/ Geron ; CA Versailles, 21 mars 1996, Cts Bertrand c/ Société d'exploitation des véhicules Baypas et autres)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'av…
2008
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-15.757, arrêt n° 687 F-D, Harquet ès-qual. c/ Sté Groupe de développement immobilier Saint-Quirin)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration lacunaire d'un créancier peut être sauvée par la volonté non équivoque du déclarant maladroit
2012
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 10-12.149, arrêt n° 127 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès qual. et a., D. 2011. 673, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 45, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire sui…
2014
International audience; (Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'Aquitaine, D. 2014. 1446 ; RJDA 10/2014, n° 785 ; BJS 2014. 519, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 39, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire
2016
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française commerciale Océan Indien c/ Sté Transit Pichon de Bury et a. ; D. 2015. 1271 ; RJDA 10/2015, n° 683)
Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore ét…
2005
International audience; (Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être pré…
2016
International audience; (Com., 16 juin 2015, n° 13-27.736, arrêt n° 592 F-D, Sté Barbossi Excom c/ Vincent D. et a.)