Search results for "créance"
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Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)
2000
International audience; (Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès qualités c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère)
Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assuj…
1994
International audience; (Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme)
Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non)
1994
International audience; (Com. 30 nov. 1993, SARL Aveline viande c/ Peres, ès qual.)
Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée
2019
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)
Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…
1999
International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)
Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation…
2003
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)
Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise av…
1998
International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)
Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du …
1997
International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et…
2001
International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)
Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés
2020
International audience; (Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)