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Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Ve…
2014
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)
Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur
2019
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)
Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à…
2018
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'av…
2008
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-15.757, arrêt n° 687 F-D, Harquet ès-qual. c/ Sté Groupe de développement immobilier Saint-Quirin)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration lacunaire d'un créancier peut être sauvée par la volonté non équivoque du déclarant maladroit
2012
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 10-12.149, arrêt n° 127 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès qual. et a., D. 2011. 673, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 45, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire sui…
2014
International audience; (Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'Aquitaine, D. 2014. 1446 ; RJDA 10/2014, n° 785 ; BJS 2014. 519, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 39, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire
2016
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française commerciale Océan Indien c/ Sté Transit Pichon de Bury et a. ; D. 2015. 1271 ; RJDA 10/2015, n° 683)
Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être pré…
2016
International audience; (Com., 16 juin 2015, n° 13-27.736, arrêt n° 592 F-D, Sté Barbossi Excom c/ Vincent D. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à décl…
2013
International audience; (Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Ouest c/ M.Hervouet ès qual. et a., D. 2012. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 1172, chron. M. Pietton, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2012. 732, obs. P. Roussel-Galle ; JCP 2012. 1428, n° 13, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 19, obs. P.-M. Le Corre)
Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat
2015
International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph F. ès. qual., D. 2015. 318)