Search results for "observation"
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Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture …
1991
International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)
La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances née…
2002
International audience; (Avis C. cass., 21 janv. 2002, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ AGS-CGEA, n° 0020002 P, D.2003.1334, obs. C. Giverdon)
Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la da…
2006
International audience; (Cass. com., 15 nov. 2005, Rossi c/ Sté Europa, pourvoi n° 04-16.413, arrêt n° 1436 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 3012, obs. A. Lienhard)
La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des pat…
2006
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)
Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière
2009
International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des impôts de Menton c/ SCI Le Cap Martin, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard)
Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable
2009
International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 08-12.142, arrêt n° 1307 F-P+B, Sté Network music group c/ Comptable des impôts de Boulogne-Billancourt, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 9, obs. P. Pétel ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 22, note L.-C. Henry ; RJDA 4/2009, n° 369)
Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du…
1998
International audience; (Com. 12 nov. 1997, Directeur général des impôts et autres c/ Morelon)
Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièremen…
1993
International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).
Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers déte…
1998
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)
Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire
2010
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-13.187, arrêt n° 1125 F-P+B, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Brenac, D. 2010. AJ 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq)