Search results for "semen"
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Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre
2001
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Ve…
2014
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)
Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture,…
1998
International audience; (Com. 20 mai 1997, Société Vogica Magenta et autres c/ Banque Pétrofigaz et a. ; Com. 3 févr. 1998, Miquel, ès qual. c/ Sté Franfinance crédit et a.)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit
2005
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine c/ Hubert, pourvoi n° 01-11. 654, arrêt n° 308 FS-P+B, D. 2004.567 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, Société générale c/ Guiraud, pourvoi n° 02-15. 345, arrêt n° 1074 FS-P+B, D. 2004.2155 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, M. Jean-Guy X c/ Mme Catherine Y, pourvoi n° 01-14. 086, arrêt n° 1110 FS-P+B, D. 2004.2156 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une det…
1999
International audience; (Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)
1998
International audience; (Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûr…
2009
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès-qual., Juris-Data, n° 2009-049116)
Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégula…
1996
International audience; (Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Société Cavia Groupe SOVAC c/ Geron ; CA Versailles, 21 mars 1996, Cts Bertrand c/ Société d'exploitation des véhicules Baypas et autres)
Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore ét…
2005
International audience; (Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)
L'action tendant à l'exécution d'une obligation de faire est une demande ne tendant qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l…
2002
International audience; (Com. 17 oct. 2000, pourvoi n° B 98-11.939, arrêt n° 170 F-D, M. Bonnin c/ D. Philibert, B. Sapin et Me Nanterme ès qualités ; Com. 23 janv. 2001, pourvoi n° J 98-11.072, arrêt n° 127 F-D, Me Brunet-Beaumel ès qualités c/ Regnier)